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  • Nullite du mariage Afin de erreur sur les qualites substantielles de l’epouse et son appreciation avec le juge.

    Nullite du mariage Afin de erreur sur les qualites substantielles de l’epouse et son appreciation avec le juge.

    Le conjoint qui sollicite la nullite de son mariage doit prouver que l’erreur pretendue etait determinante pour que le juge accede a sa requi?te. En d’autres termes, il datingmentor.org/fr/dil-mil-review/ doit convaincre le juge que s’il n’avait pas commis cette erreur, il ne se pourrait i?tre gui?re marie. Cette appreciation in concreto pose probleme en ce qu’elle aboutit a multiplier des cas d’erreur en fonction des qualites particulieres que chaque epoux va tarder de l’autre. L’appreciation in abstracto est en mesure de apparaitre des lors comme un garde-fou destine a empi?cher des abus. Cette appreciation in abstracto est-elle reellement objective ?

    Jusqu’en 1975, nos epoux pouvaient demander la nullite du mariage seulement Afin de erreur sur l’individu devant le juge civil.

    Dans un arret Berthon rendu en 1862 [1] , la Cour de cassation interpretait strictement l’erreur sur le webmaster puisque cela ne s’entendait pas comme etant de « simples erreurs sur des conditions ou qualites d’la personne ». Ainsi, l’epouse qui ignorait avoir epouse un ancien condamne ne pouvait nullement obtenir la nullite du mariage. (more…)